Partie Partie législative›Livre Livre Ier : Réglementation de l'urbanisme›Titre Titre préliminaire : Principes généraux›Chapitre Chapitre II : Objectifs de l'Etat›Sect. Section 2 : Directive territoriale d'aménagement et de développement durables›§ Sous-section 1 : Contenu de la directive territoriale d'aménagement et de développement durables
Art. L102-4
1286 / 2513En vigueur depuis le 1 janv. 2016
Des directives territoriales d'aménagement et de développement durables peuvent déterminer les objectifs et orientations de l'Etat en matière d'urbanisme, de logement, de transports et de déplacements, de développement des communications électroniques, de développement économique et culturel, d'espaces publics, de commerce, de préservation des espaces naturels, agricoles et forestiers, des sites et des paysages, de cohérence des continuités écologiques, d'amélioration des performances énergétiques et de réduction des émissions de gaz à effet de serre dans des territoires présentant des enjeux nationaux dans un ou plusieurs de ces domaines.
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Prolegi/LEGITEXT000006074075#art-l102-4