Partie Partie législative›Livre Livre Ier : Réglementation de l'urbanisme›Titre Titre préliminaire : Principes généraux›Chapitre Chapitre II : Objectifs de l'Etat›Sect. Section 2 : Directive territoriale d'aménagement et de développement durables›§ Sous-section 3 : Procédure d'élaboration, de révision et de modification de la directive territoriale d'aménagement et de développement durables
Art. L102-9
1291 / 2513En vigueur depuis le 1 janv. 2016
La directive territoriale d'aménagement et de développement durables est approuvée par décret en Conseil d'Etat.
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Prolegi/LEGITEXT000006074075#art-l102-9