Partie Partie législative›Livre Livre Ier : Réglementation de l'urbanisme›Titre Titre Ier : Règles applicables sur l'ensemble du territoire›Chapitre Chapitre Ier : Règlement national d'urbanisme›Sect. Section 9 : Installations de production d'énergie photovoltaïque sur des terrains agricoles, naturels et forestiers›§ Sous-section 3 : Dispositions communes
Art. L111-33
1349 / 2513En vigueur depuis le 12 mars 2023
Les constructions et les installations de production d'électricité à partir de l'énergie solaire implantées sur les sols ne sont pas autorisées dans les zones forestières lorsqu'elles nécessitent un défrichement, au sens de l'article L. 341-1 du code forestier, soumis à évaluation environnementale systématique en application de l'article L. 122-1 du code de l'environnement.
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Prolegi/LEGITEXT000006074075#art-l111-33