Partie Partie législative›Livre Livre Ier : Réglementation de l'urbanisme›Titre Titre Ier : Règles applicables sur l'ensemble du territoire›Chapitre Chapitre Ier : Règlement national d'urbanisme›Sect. Section 9 : Installations de production d'énergie photovoltaïque sur des terrains agricoles, naturels et forestiers›§ Sous-section 3 : Dispositions communes
Art. L111-34
1350 / 2513En vigueur depuis le 12 mars 2023
Les conditions d'application de la présente section sont fixées par décret en Conseil d'Etat.
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Prolegi/LEGITEXT000006074075#art-l111-34