Partie Partie législative›Livre Livre Ier : Réglementation de l'urbanisme›Titre Titre Ier : Règles applicables sur l'ensemble du territoire›Chapitre Chapitre IV : Etude de sécurité publique
Art. L114-3
1401 / 2513En vigueur depuis le 1 janv. 2016
L'étude de sécurité publique n'est pas un document communicable pour l'application du livre III du code des relations entre le public et l'administration.
Le maire peut obtenir communication de cette étude.
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Prolegi/LEGITEXT000006074075#art-l114-3