Partie Partie législative›Livre Livre Ier : Réglementation de l'urbanisme›Titre Titre II : Règles spécifiques à certaines parties du territoire›Chapitre Chapitre Ier : Aménagement et protection du littoral›Sect. Section 1 : Dispositions générales›§ Paragraphe 3 : Urbanisation interdite dans la bande littorale
Art. L121-18
1431 / 2513En vigueur depuis le 1 janv. 2016
L'aménagement et l'ouverture de terrains de camping ou de stationnement de caravanes sont interdits dans la bande littorale.
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Prolegi/LEGITEXT000006074075#art-l121-18