Partie Partie législative›Livre Livre Ier : Réglementation de l'urbanisme›Titre Titre II : Règles spécifiques à certaines parties du territoire›Chapitre Chapitre Ier : Aménagement et protection du littoral›Sect. Section 3 : Dispositions particulières à la Guadeloupe, la Guyane, la Martinique, La Réunion et Mayotte›§ Sous-section 3 : Extension de l'urbanisation dans les espaces proches du rivage
Art. L121-40
1466 / 2513En vigueur depuis le 1 mars 2020
Dans les espaces proches du rivage, sont autorisées :
1° L'extension de l'urbanisation dans les secteurs déjà occupés par une urbanisation diffuse ;
2° Les opérations d'aménagement préalablement prévues par le chapitre particulier valant schéma de mise en valeur de la mer du schéma d'aménagement régional prévu par l'article L. 4433-7 du code général des collectivités territoriales.
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Prolegi/LEGITEXT000006074075#art-l121-40