Partie Partie législative›Livre Livre Ier : Réglementation de l'urbanisme›Titre Titre II : Règles spécifiques à certaines parties du territoire›Chapitre Chapitre III : Dispositions particulières à l'Ile-de-France›Sect. Section 1 : Schéma directeur de la région d'Ile-de-France›§ Paragraphe 6 : Modification
Art. L123-14
1519 / 2513En vigueur depuis le 1 janv. 2016
Le schéma directeur de la région d'Ile-de-France peut être modifié, à l'initiative du président du conseil régional, lorsque les changements envisagés n'ont pas pour effet de porter atteinte à son économie générale.
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Prolegi/LEGITEXT000006074075#art-l123-14