Partie Partie législative›Livre Livre Ier : Réglementation de l'urbanisme›Titre Titre II : Règles spécifiques à certaines parties du territoire›Chapitre Chapitre III : Dispositions particulières à l'Ile-de-France›Sect. Section 1 : Schéma directeur de la région d'Ile-de-France›§ Paragraphe 7 : Mise en compatibilité ou prise en compte d'un document supérieur
Art. L123-21
1526 / 2513En vigueur depuis le 1 janv. 2016
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Prolegi/LEGITEXT000006074075#art-l123-21