Partie Partie législative›Livre Livre Ier : Réglementation de l'urbanisme›Titre Titre II : Règles spécifiques à certaines parties du territoire›Chapitre Chapitre III : Dispositions particulières à l'Ile-de-France›Sect. Section 3 : Zone de protection naturelle, agricole et forestière du plateau de Saclay›§ Sous-section 1 : Délimitation et révision de la zone de protection
Art. L123-26
1533 / 2513En vigueur depuis le 1 janv. 2016
La zone de protection comprend au moins 2 300 hectares de terres consacrées à l'activité agricole situées sur les communes figurant à l'annexe B à la loi n° 2010-597 du 3 juin 2010 relative au Grand Paris.
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Prolegi/LEGITEXT000006074075#art-l123-26