Partie Partie législative›Livre Livre Ier : Réglementation de l'urbanisme›Titre Titre II : Règles spécifiques à certaines parties du territoire›Chapitre Chapitre III : Dispositions particulières à l'Ile-de-France›Sect. Section 3 : Zone de protection naturelle, agricole et forestière du plateau de Saclay›§ Sous-section 3 : Programme d'action
Art. L123-34
1541 / 2513En vigueur depuis le 1 janv. 2016
Lorsqu'il concerne la gestion agricole, le programme d'action est établi après consultation de la chambre interdépartementale d'agriculture d'Ile-de-France.
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Prolegi/LEGITEXT000006074075#art-l123-34