Partie Partie législative›Livre Livre Ier : Réglementation de l'urbanisme›Titre Titre II : Règles spécifiques à certaines parties du territoire›Chapitre Chapitre III : Dispositions particulières à l'Ile-de-France›Sect. Section 1 : Schéma directeur de la région d'Ile-de-France›§ Paragraphe 2 : Autorité chargée de la procédure
Art. L123-5
1510 / 2513En vigueur depuis le 1 janv. 2016
La région d'Ile-de-France élabore le schéma directeur d'Ile-de-France en association avec l'Etat.
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Prolegi/LEGITEXT000006074075#art-l123-5