Partie Partie législative›Livre Livre Ier : Réglementation de l'urbanisme›Titre Titre III : Dispositions communes aux documents d'urbanisme›Chapitre Chapitre Ier : Obligations de compatibilité et de prise en compte›Sect. Section 2 : Plans locaux d'urbanisme, documents en tenant lieu et cartes communales
Art. L131-5
1547 / 2513En vigueur depuis le 28 nov. 2025
Les plans locaux d'urbanisme et les documents en tenant lieu ou les documents d'urbanisme uniques sont compatibles avec le plan climat-air-énergie territorial prévu à l'article L. 229-26 du code de l'environnement, les plans locaux de mobilité prévus à l'article L. 1214-13-2 du code des transports et les plans locaux de mobilité prévus pour la région d'Ile-de-France à l'article L. 1214-30 du code des transports.
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Prolegi/LEGITEXT000006074075#art-l131-5