Partie Partie législative›Livre Livre Ier : Réglementation de l'urbanisme›Titre Titre IV : Schéma de cohérence territoriale›Chapitre Chapitre III : Procédure d'élaboration, d'évaluation et d'évolution du schéma de cohérence territoriale›Sect. Section 3 : Elaboration du schéma de cohérence territoriale›§ Sous-section 2 : Débat sur les orientations du projet d'aménagement et de développement durables

Art. L143-18

1633 / 2513

En vigueur depuis le 1 avr. 2021

Un débat a lieu au sein de l'organe délibérant de l'établissement public prévu à l'article L. 143-16 sur les orientations du projet d'aménagement stratégique au plus tard quatre mois avant l'examen du projet de schéma.

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legi/LEGITEXT000006074075#art-l143-18