Partie Partie législative›Livre Livre Ier : Réglementation de l'urbanisme›Titre Titre V : Plan local d'urbanisme›Chapitre Chapitre Ier : Contenu du plan local d'urbanisme
Art. L151-1
1664 / 2513En vigueur depuis le 1 avr. 2021
Le plan local d'urbanisme respecte les principes énoncés aux articles L. 101-1 à L. 101-3.
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Prolegi/LEGITEXT000006074075#art-l151-1