Partie Partie législative›Livre Livre Ier : Réglementation de l'urbanisme›Titre Titre V : Plan local d'urbanisme›Chapitre Chapitre Ier : Contenu du plan local d'urbanisme›Sect. Section 4 : Le règlement›§ Sous-section 1 : Affectation des sols et destination des constructions
Art. L151-10
1678 / 2513En vigueur depuis le 1 janv. 2016
Le règlement peut délimiter les secteurs dans lesquels la délivrance du permis de construire peut être subordonnée à la démolition de tout ou partie des bâtiments existants sur le terrain où l'implantation de la construction est envisagée.
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Prolegi/LEGITEXT000006074075#art-l151-10