Partie Partie législative›Livre Livre Ier : Réglementation de l'urbanisme›Titre Titre V : Plan local d'urbanisme›Chapitre Chapitre Ier : Contenu du plan local d'urbanisme›Sect. Section 4 : Le règlement›§ Paragraphe 1 : Qualité du cadre de vie
Art. L151-17
1686 / 2513En vigueur depuis le 1 janv. 2016
Le règlement peut définir, en fonction des circonstances locales, les règles concernant l'implantation des constructions.
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Prolegi/LEGITEXT000006074075#art-l151-17