Partie Partie législative›Livre Livre Ier : Réglementation de l'urbanisme›Titre Titre V : Plan local d'urbanisme›Chapitre Chapitre III : Procédure d'élaboration, d'évaluation et d'évolution du plan local d'urbanisme›Sect. Section 3 : Elaboration du plan local d'urbanisme›§ Sous-section 4 : Enquête publique
Art. L153-20
1767 / 2513En vigueur depuis le 1 janv. 2016
Lorsque l'enquête concerne une zone d'aménagement concerté, elle vaut enquête préalable à la déclaration d'utilité publique des travaux prévus dans la zone à condition que le dossier soumis à l'enquête comprenne les pièces requises par le code de l'expropriation pour cause d'utilité publique.
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Prolegi/LEGITEXT000006074075#art-l153-20