Partie Partie législative›Livre Livre Ier : Réglementation de l'urbanisme›Titre Titre V : Plan local d'urbanisme›Chapitre Chapitre III : Procédure d'élaboration, d'évaluation et d'évolution du plan local d'urbanisme›Sect. Section 6 : Modification du plan local d'urbanisme
Art. L153-37
1782 / 2513En vigueur depuis le 1 janv. 2016
La procédure de modification est engagée à l'initiative du président de l'établissement public de coopération intercommunale ou du maire qui établit le projet de modification.
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Prolegi/LEGITEXT000006074075#art-l153-37