Partie Partie législative›Livre Livre Ier : Réglementation de l'urbanisme›Titre Titre V : Plan local d'urbanisme›Chapitre Chapitre III : Procédure d'élaboration, d'évaluation et d'évolution du plan local d'urbanisme›Sect. Section 6 : Modification du plan local d'urbanisme
Art. L153-44
1789 / 2513En vigueur depuis le 26 mai 2026
L'acte approuvant une modification devient exécutoire dans les conditions définies aux articles L. 153-23 à L. 153-26.
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Prolegi/LEGITEXT000006074075#art-l153-44