Partie Partie législative›Livre Livre Ier : Réglementation de l'urbanisme›Titre Titre VII : Dispositions diverses et transitoirement maintenues en vigueur›Chapitre Chapitre Ier : Modalités d'application du livre Ier
Art. L171-1
1822 / 2513En vigueur depuis le 1 janv. 2016
Les modalités d'application du présent livre sont, sauf dispositions contraires, fixées par décret en Conseil d'Etat.
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Prolegi/LEGITEXT000006074075#art-l171-1