Partie Partie législative›Livre Livre Ier : Réglementation de l'urbanisme›Titre Titre VII : Dispositions diverses et transitoirement maintenues en vigueur›Chapitre Chapitre II : Directive territoriale d'aménagement›Sect. Section 1 : Directive approuvée avant le 13 juillet 2010
Art. L172-5
1827 / 2513En vigueur depuis le 1 janv. 2016
Les directives territoriales d'aménagement peuvent être supprimées, selon les modalités prévues à l'article L. 172-4, par décret en Conseil d'Etat.
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Prolegi/LEGITEXT000006074075#art-l172-5