Partie Partie législative›Livre Livre Ier : Réglementation de l'urbanisme›Titre Titre VII : Dispositions diverses et transitoirement maintenues en vigueur›Chapitre Chapitre III : Schéma de secteur›Sect. Section 1 : Schéma approuvé avant le 24 mars 2014
Art. L173-1
1830 / 2513En vigueur depuis le 1 janv. 2016
Les schémas de secteur approuvés avant le 24 mars 2014 restent en vigueur.
Ils sont soumis aux dispositions des articles L. 173-2 et L. 173-3.
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Prolegi/LEGITEXT000006074075#art-l173-1