Partie Partie législative›Livre Livre II : Préemption et réserves foncières›Titre Titre Ier : Droits de préemption›Chapitre Chapitre II : Zones d'aménagement différé et périmètres provisoires
Art. L212-5
1860 / 2513En vigueur depuis le 19 juil. 1991
Un décret en Conseil d'Etat détermine, en tant que de besoin, les conditions d'application du présent chapitre.
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Prolegi/LEGITEXT000006074075#art-l212-5