Partie Partie législative›Livre Livre II : Préemption et réserves foncières›Titre Titre Ier : Droits de préemption›Chapitre Chapitre IV : Droit de préemption des communes sur les fonds artisanaux, les fonds de commerce, les baux commerciaux et les terrains faisant l'objet de projets d'aménagement commercial
Art. L214-3
1889 / 2513En vigueur depuis le 3 août 2005
Un décret en Conseil d'Etat précise les conditions d'application des dispositions du présent chapitre.
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Prolegi/LEGITEXT000006074075#art-l214-3