Art. L215-16
Partie Partie législative›Livre Livre II : Préemption et réserves foncières›Titre Titre Ier : Droits de préemption›Chapitre Chapitre V : Droit de préemption dans les espaces naturels sensibles›Sect. Section 4 : Procédure de préemption

Art. L215-16

1912 / 2513
En vigueur depuis le 1 janv. 2016
L'action en nullité prévue à l'article L. 215-14 se prescrit par cinq ans à compter de la publication de l'acte portant transfert de propriété.
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legi/LEGITEXT000006074075#art-l215-16