Art. L218-10
Partie Partie législative›Livre Livre II : Préemption et réserves foncières›Titre Titre Ier : Droits de préemption›Chapitre Chapitre VIII : Droit de préemption pour la préservation des ressources en eau destinées à la consommation humaine›Sect. Section 4 : Procédure de préemption

Art. L218-10

1932 / 2513
En vigueur depuis le 29 déc. 2019
Les articles L. 213-4 à L. 213-10, L. 213-11-1, L. 213-12, L. 213-14 et L. 213-15 sont applicables dans les zones de préemption délimitées en application de l'article L. 218-1.
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legi/LEGITEXT000006074075#art-l218-10