Partie Partie législative›Livre Livre II : Préemption et réserves foncières›Titre Titre Ier : Droits de préemption›Chapitre Chapitre VIII : Droit de préemption pour la préservation des ressources en eau destinées à la consommation humaine›Sect. Section 6 : Dispositions générales
Art. L218-14
1936 / 2513En vigueur depuis le 29 déc. 2019
Un décret en Conseil d'Etat détermine, en tant que de besoin, les conditions d'application du présent chapitre.
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Prolegi/LEGITEXT000006074075#art-l218-14