Art. L219-5
Partie Partie législative›Livre Livre II : Préemption et réserves foncières›Titre Titre Ier : Droits de préemption›Chapitre Chapitre IX : Droit de préemption pour l'adaptation des territoires au recul du trait de côte›Sect. Section 2 : Aliénations soumises au droit de préemption

Art. L219-5

1941 / 2513
En vigueur depuis le 25 août 2021
Quand le droit de préemption prévu à l'article L. 219-1 est exercé pour acquérir la fraction d'une unité foncière comprise à l'intérieur de la zone de préemption, le propriétaire peut exiger que le titulaire du droit de préemption se porte acquéreur de l'ensemble de l'unité foncière.
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legi/LEGITEXT000006074075#art-l219-5