Art. L221-1-1
Partie Partie législative›Livre Livre II : Préemption et réserves foncières›Titre Titre II : Réserves foncières›Chapitre Chapitre Ier : Réserves foncières

Art. L221-1-1

1953 / 2513
En vigueur depuis le 12 févr. 2005
Les communes et groupements de communes sont tenus d'inscrire dans leurs documents d'urbanisme les réserves foncières correspondant aux équipements prévus par le schéma départemental d'organisation sociale et médico-sociale mentionné à l'article L. 312-4 du code de l'action sociale et des familles. Des décrets en Conseil d'Etat fixent les modalités d'application du présent article.
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legi/LEGITEXT000006074075#art-l221-1-1