Partie Partie législative›Livre Livre II : Préemption et réserves foncières›Titre Titre III : Droits de délaissement
Art. L230-5
1961 / 2513En vigueur depuis le 1 janv. 2015
L'acte ou la décision portant transfert de propriété éteint par lui-même et à sa date tous droits réels ou personnels existants sur les immeubles cédés même en l'absence de déclaration d'utilité publique antérieure. Les droits des créanciers inscrits sont reportés sur le prix dans les conditions prévues à l'article L. 222-3 du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique.
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Prolegi/LEGITEXT000006074075#art-l230-5