Partie Partie législative›Livre Livre III : Aménagement foncier
Art. L300-5-1
1972 / 2513En vigueur depuis le 1 avr. 2019
Lorsque le concessionnaire n'est pas soumis au code de la commande publique, les contrats d'études, de maîtrise d'œuvre et de travaux conclus par lui pour l'exécution de la concession sont soumis à une procédure de publicité et de mise en concurrence définie par décret en Conseil d'Etat.
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Prolegi/LEGITEXT000006074075#art-l300-5-1