Art. L311-8
Partie Partie législative›Livre Livre III : Aménagement foncier›Titre Titre Ier : Opérations d'aménagement›Chapitre Chapitre Ier : Zones d'aménagement concerté

Art. L311-8

1988 / 2513
En vigueur depuis le 1 avr. 2001
Un décret en Conseil d'Etat détermine, en tant que de besoin, les modalités d'application du présent chapitre.
Historique des versions

Cet article n'a jamais été modifié depuis sa publication.

Vos annotations

Pro

legi/LEGITEXT000006074075#art-l311-8