Art. L312-10
Partie Partie législative›Livre Livre III : Aménagement foncier›Titre Titre Ier : Opérations d'aménagement›Chapitre Chapitre II : Rénovation urbaine.›Sect. Section 3 : Opération de recomposition des territoires littoraux exposés au recul du trait de côte

Art. L312-10

1999 / 2513
En vigueur depuis le 8 avr. 2022
En vue de la réalisation d'une opération d'aménagement mentionnée à l'article L. 312-8, des secteurs déjà urbanisés peuvent être identifiés par le schéma de cohérence territoriale et délimités par le plan local d'urbanisme dans les espaces proches du rivage.
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legi/LEGITEXT000006074075#art-l312-10