Art. L321-11
Partie Partie législative›Livre Livre III : Aménagement foncier›Titre Titre II : Organismes d'exécution›Chapitre Chapitre Ier : Etablissements publics fonciers et d'aménagement de l'Etat›Sect. Section 1 : Etablissements publics fonciers de l'Etat

Art. L321-11

2056 / 2513
En vigueur depuis le 10 sept. 2011
Le directeur général est chargé de l'administration de l'établissement.
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legi/LEGITEXT000006074075#art-l321-11