Art. L321-28
Partie Partie législative›Livre Livre III : Aménagement foncier›Titre Titre II : Organismes d'exécution›Chapitre Chapitre Ier : Etablissements publics fonciers et d'aménagement de l'Etat›Sect. Section 2 : Etablissements publics d'aménagement

Art. L321-28

2068 / 2513
En vigueur depuis le 10 sept. 2011
Un décret en Conseil d'Etat détermine les conditions d'application de la présente section.
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legi/LEGITEXT000006074075#art-l321-28