Art. L321-35
Partie Partie législative›Livre Livre III : Aménagement foncier›Titre Titre II : Organismes d'exécution›Chapitre Chapitre Ier : Etablissements publics fonciers et d'aménagement de l'Etat›Sect. Section 3 : Etablissements publics fonciers et d'aménagement de l'Etat›§ Sous-section 1 : Grand Paris Aménagement

Art. L321-35

2075 / 2513
En vigueur depuis le 16 oct. 2015
La liste des délibérations du conseil d'administration qui sont transmises à l'autorité administrative compétente de l'Etat en vue de leur approbation ainsi que les conditions dans lesquelles elles deviennent exécutoires sont fixées par le décret prévu à l'article L. 321-36.
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