Partie Partie législative›Livre Livre III : Aménagement foncier›Titre Titre II : Organismes d'exécution›Chapitre Chapitre Ier : Etablissements publics fonciers et d'aménagement de l'Etat›Sect. Section 3 : Etablissements publics fonciers et d'aménagement de l'Etat›§ Sous-section 3 : Dispositions particulières à l'établissement public de l'Etat à Mayotte
Art. L321-36-14
2091 / 2513En vigueur depuis le 8 août 2025
Les ressources de l'établissement comprennent :
1° Les dotations, subventions, avances ou participations apportées par l'Etat, l'Union européenne, les collectivités territoriales, les établissements publics ou sociétés nationales, ainsi que toutes personnes publiques ou privées intéressées ;
2° Le produit des cessions de biens et droits mobiliers et immobiliers ;
3° Toute autre ressource autorisée par les lois et règlements ;
4° Les dons et legs.
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Prolegi/LEGITEXT000006074075#art-l321-36-14