Partie Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat›Livre Livre III : Aménagement foncier›Sect. Section 2 : Concessions d'aménagement›§ Sous-section 2 : Procédure relative aux concessions d'aménagement ne transférant pas un risque économique
Art. R*300-11-1
599 / 2513En vigueur depuis le 1 avr. 2016
Les dispositions de la présente sous-section sont applicables aux concessions d'aménagement qui ne présentent pas les caractéristiques mentionnées à l'article R. * 300-4.
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Prolegi/LEGITEXT000006074075#art-r-300-11-1