Partie Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat›Livre Livre III : Aménagement foncier›Sect. Section 2 : Concessions d'aménagement›§ Sous-section 3 : Concessions d'aménagement accordées par l'Etat
Art. R*300-11-9
602 / 2513En vigueur depuis le 22 déc. 2011
Lorsque la concession est accordée au nom de l'Etat, elle est consentie par arrêté conjoint du ministre chargé de l'urbanisme, du ministre de l'intérieur et du ministre de l'économie et des finances, après consultation des collectivités territoriales intéressées.
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Prolegi/LEGITEXT000006074075#art-r-300-11-9