Partie Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat›Livre Livre III : Aménagement foncier›Sect. Section 3 : Contrats conclus par le concessionnaire d'une opération d'aménagement
Art. R*300-13
604 / 2513En vigueur depuis le 1 avr. 2016
Le concessionnaire informe le concédant, dans un délai de trente jours à compter de la conclusion des contrats conclus dans les conditions de l'article R. * 300-12, du nom du titulaire ainsi que du montant du contrat.
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Prolegi/LEGITEXT000006074075#art-r-300-13