Partie Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat›Livre Livre III : Aménagement foncier›Titre Titre Ier : Opérations d'aménagement›Chapitre Chapitre Ier : Zones d'aménagement concerté›Sect. Section 2 : Réalisation des zones d'aménagement concerté
Art. R*311-11
633 / 2513En vigueur depuis le 28 mars 2001
Mention des contributions exigées, des taxes et contributions versées ou obtenues dans le cadre de la réalisation des zones d'aménagement concerté est portée sur le registre prévu à l'article R. 332-41 dans les conditions que déterminent cet article et l'article R. 332-42.
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Prolegi/LEGITEXT000006074075#art-r-311-11