Partie Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat›Livre Livre IV : Régime applicable aux constructions, aménagements et démolitions›Titre Titre Ier : Certificat d'urbanisme›Sect. Section 2 : Instruction de la demande
Art. R*410-9
813 / 2513En vigueur depuis le 1 oct. 2007
Dans le cas prévu au a de l'article L. 410-1, le délai d'instruction est d'un mois à compter de la réception en mairie de la demande.
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Prolegi/LEGITEXT000006074075#art-r-410-9