Partie Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat›Livre Livre IV : Régime applicable aux constructions, aménagements et démolitions›Titre Titre II : Dispositions communes aux diverses autorisations et aux déclarations préalables›Chapitre Chapitre Ier : Champ d'application›Sect. Section 3 : Dispositions applicables aux travaux, installations et aménagements affectant l'utilisation du sol›§ Sous-section 1 : Travaux, installations et aménagements soumis à permis d'aménager
Art. R*421-21
853 / 2513En vigueur depuis le 1 août 2021
Dans le périmètre des sites patrimoniaux remarquables et les abords des monuments historiques, hormis les projets mentionnés à l'article R. 425-29-3, la création d'une voie ou les travaux ayant pour effet de modifier les caractéristiques d'une voie existante doivent être précédés de la délivrance d'un permis d'aménager.
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Prolegi/LEGITEXT000006074075#art-r-421-21