Partie Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat›Livre Livre IV : Régime applicable aux constructions, aménagements et démolitions›Titre Titre III : Dispositions propres aux constructions›Chapitre Chapitre Ier : Dispositions générales›Sect. Section 2 : Dossier de demande de permis de construire›§ Sous-section 2 : Pièces complémentaires exigibles en fonction de la situation ou de la nature du projet
Art. R*431-21
1081 / 2513En vigueur depuis le 1 oct. 2007
Lorsque les travaux projetés nécessitent la démolition de bâtiments soumis au régime du permis de démolir, la demande de permis de construire ou d'aménager doit :
a) Soit être accompagnée de la justification du dépôt de la demande de permis de démolir ;
b) Soit porter à la fois sur la démolition et sur la construction ou l'aménagement.
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Prolegi/LEGITEXT000006074075#art-r-431-21