Partie Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat›Livre Livre IV : Régime applicable aux constructions, aménagements et démolitions›Titre Titre III : Dispositions propres aux constructions›Chapitre Chapitre Ier : Dispositions générales›Sect. Section 2 : Dossier de demande de permis de construire›§ Sous-section 4 : Informations relatives à l'aménagement intérieur des immeubles de logements collectifs
Art. R*431-34-1
1105 / 2513En vigueur depuis le 1 juil. 2015
Lorsque le projet porte sur la construction de logements collectifs, le dossier joint à la demande de permis de construire comprend, si le maire en a fait la demande, le plan intérieur de l'immeuble.
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Prolegi/LEGITEXT000006074075#art-r-431-34-1