Partie Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat›Livre Livre IV : Régime applicable aux constructions, aménagements et démolitions›Titre Titre IV : Dispositions propres aux aménagements›Chapitre Chapitre II : Dispositions propres aux lotissements›Sect. Section 2 : Contenu de la demande de permis d'aménager un lotissement
Art. R*442-6
1135 / 2513En vigueur depuis le 21 nov. 2024
Le dossier de la demande est, s'il y a lieu, complété par les pièces suivantes :
a) Un projet de règlement, s'il est envisagé d'apporter des compléments aux règles d'urbanisme en vigueur ;
b) Le cas échéant, une attestation de la garantie à fournir en application de l'article R. 442-14 ;
c) Dans le cas prévu à l'article R. 442-13-1, un plan faisant apparaître les différentes tranches de travaux ainsi qu'une attestation de la garantie à fournir au titre de la première tranche.
Historique des versions
Cet article n'a jamais été modifié depuis sa publication.
Vos annotations
Prolegi/LEGITEXT000006074075#art-r-442-6