Partie Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat›Livre Livre VI : Dispositions relatives au contentieux de l'urbanisme et dispositions diverses›Titre Titre II : Dispositions diverses
Art. R*620-1
1277 / 2513En vigueur depuis le 1 janv. 2013
Pour l'application de la présente partie du code de l'urbanisme, le directeur départemental des territoires ou, à Mayotte, le directeur de l'environnement, de l'aménagement et du logement peut déléguer sa signature à ses subordonnés en ce qui concerne les matières relevant en propre de ses attributions.
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Prolegi/LEGITEXT000006074075#art-r-620-1