Partie Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat›Livre Livre Ier : Réglementation de l'urbanisme›Titre Titre préliminaire : Principes généraux›Chapitre Chapitre II : Objectifs de l'Etat›Sect. Section 2 : Directive territoriale d'aménagement et de développement durables
Art. R102-2
6 / 2513En vigueur depuis le 1 janv. 2016
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Prolegi/LEGITEXT000006074075#art-r102-2