Partie Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat›Livre Livre Ier : Réglementation de l'urbanisme›Titre Titre Ier : Règles applicables sur l'ensemble du territoire›Chapitre Chapitre Ier : Règlement national d'urbanisme›Sect. Section 10 : Installations de production d'énergie photovoltaïque sur des terrains agricoles naturels et forestiers›§ Sous-section 1 : Elaboration du document cadre mentionné à l'article L. 111-29
Art. R111-61
133 / 2513En vigueur depuis le 10 avr. 2024
A réception de la proposition de document-cadre émise par la chambre départementale d'agriculture en application du deuxième alinéa de l'article L. 111-29, le préfet la transmet pour avis aux représentants des organisations professionnelles agricoles intéressées, aux représentants des professionnels des énergies renouvelables, aux représentants des collectivités concernées et à la commission départementale de préservation des espaces naturels, agricoles et forestiers. A l'expiration d'un délai de deux mois à compter de leur saisine, leur avis est réputé favorable.
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Prolegi/LEGITEXT000006074075#art-r111-61